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VEUILLEZ FAIRE DÉFILER LE TEXTE VERS LE BAS POUR ACCEPTER LES CONDITIONS

Conditions de dépôt

 

1. La Salle de Ventes ROPS est exploitée par la s.r.l. ORGANI-VENTES-COMMISSAIRES PRISEURS ASSOCIES - ci-après dénommée « la salle de ventes ROPS » -, dont le siège social est établi Avenue d'Ecolys 2 boite 1 à 5020 Namur, inscrite à la B.C.E. sous le numéro 0463.749.080. 

 

2. Les présentes conditions font partie intégrante du contrat conclu avec le vendeur/déposant. Le vendeur/déposant reconnaît en avoir pris connaissance et les accepte sans réserve. En cas de contradiction entre les conditions du vendeur/déposant et les présentes conditions, ces dernières prévaudront. En cas de conflit ou difficulté d'interprétation entre les différentes versions des conditions générales, celles exprimées en langue française prévaudront.

 

3. Le vendeur/déposant charge irrévocablement la salle de ventes ROPS, qui accepte, de vendre publiquement  les objets repris sur le bordereau de dépôt et d’encaisser le prix d’adjudication. Toute inscription au site Internet www.rops-online.be ainsi que toute participation aux enchères implique la prise de connaissance et l'acceptation préalable et inconditionnelle des présentes conditions. Pour les besoins des présentes conditions, la session de vente s'entend de la vente - se déroulant sur plusieurs jours - des différents lots figurant au catalogue en ligne.

 

4. La commission due à la salle de ventes ROPS est fixée à 15 %, sauf autre accord entre les parties, du prix d’adjudication auxquels il faut ajouter un forfait de 10€ par lot pour frais administratifs et assurance ; ces 10€ sont dus même si le lot n’a pas trouvé acquéreur. Le vendeur/déposant autorise expressément la salle de ventes ROPS à retenir cette commission (de même que le droit de suite éventuel) sur le prix d’adjudication. Il n’y a pas d’adjudication inférieure à 10 €.

 

5. Toutes estimations de prix de vente probable communiquées soit verbalement soit par écrit, que ce soit sur le bordereau de dépôt, dans les catalogues de vente ou sur tout autre document, ne le sont qu’à titre indicatif et ne constituent en rien une valeur effective de vente ni un prix minimum garanti. En aucun cas la salle de ventes ROPS ne peut être tenue responsable de prix d’adjudication inférieurs à ces estimations. La salle de ventes ROPS se réserve la faculté de refuser toute enchère, de procéder à toute décision, réunion ou retrait de lots sans devoir motiver sa décision.

 

6. Le vendeur/déposant peut, en accord avec un préposé de la salle de ventes ROPS, imposer un montant minimum de mise à prix aux enchères pour un lot. Dans ce cas, ce montant sera repris comme prix de réserve dans la colonne du bordereau et sera paraphé par un responsable de la salle de ventes ROPS. En aucun cas le prix de réserve ne peut être supérieur à l’estimation minimum de l’objet.

 

7. La salle de ventes ROPS se réserve la faculté de refuser toute enchère, de procéder à toute décision, réunion ou retrait de lots, pour de justes motifs. La salle de ventes ROPS pourra notamment remettre tout lot en adjudication sur folle enchère dès qu’elle l'estimera opportun.

 

8. Le vendeur/déposant s’interdit de vouloir récupérer les objets enregistrés pour la vente et d’enchérir lui-même ou par personne interposée, sur ses propres objets.

 

9. Le vendeur/déposant est seul responsable des vices et défauts de ses dépôts et garantit à la salle de ventes ROPS qu’il est le seul propriétaire des objets et possède seul tous les droits de vente; de même, le vendeur/déposant garantit également la stricte exactitude des mentions reprises au recto du bordereau de dépôt et s’en déclare expressément seul responsable. Aucun employé de la salle de ventes ROPS n'est autorisé à donner des garanties quant à la nature et/ou la valeur et/ou au descriptif du bien mis en vente. La salle de ventes ROPS ne peut en aucun cas être tenue responsable des mentions et descriptifs des objets, ni d’une violation du droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle, ni d’aucune autre infraction légale ou réglementaire liée aux biens ou lots affichés, offerts, mis aux enchères ou vendus dans le catalogue et/ou sur le site Internet de la salle de ventes ROPS. Cette responsabilité incombe entièrement au vendeur/déposant, qui assumera l'entière responsabilité du descriptif des biens, ainsi que de la légalité de ses actions et des biens ou lots qu'il charge la salle de ventes ROPS de mettre en vente. Le vendeur/déposant garantit que ses biens ou lots sont conformes aux lois et règlements applicables, qu’il est le titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés à ces biens ou lots, et que ces biens ou lots ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

 

10. Le vendeur/déposant garantit la salle de ventes ROPS et ses sociétés liées de toute demande (liée notamment aux atteintes à la réglementation, aux droits de propriété, au droit de propriété intellectuelle, au droits des consommateurs ou aux pratiques commerciales déloyales) et/ou responsabilité qui pourrait survenir dans le cadre de la publicité, de l'offre, de la mise aux enchères, de la vente de biens ou de lots que le vendeur/déposant a chargé la salle de ventes ROPS de vendre/mettre aux enchères. Le vendeur/déposant informera immédiatement la salle de ventes ROPS de toute réclamation ou procédure éventuelle et s’engage à défendre à ses frais exclusifs la salle de ventes ROPS (et ses sociétés liées) et de tenir celle-ci (et ses sociétés liées) indemne de tous frais et/ou indemnisation quelconques.

 

11. En cas d'exercice par l'adjudicataire/enchérisseur/acquéreur du droit de rétractation prévu aux articles VI.47 et suivants du Code de Droit Economique, la vente intervenue ne produira plus ses effets et l'objet ou le(s) lot(s) concerné(s) pourra/pourront être remis en vente - au prix minimum d'estimation - par la salle de ventes ROPS selon les modalités fixées aux présentes conditions. Le vendeur/déposant assumera seul les frais résultants de l'exercice du droit de rétractation dont question ci-avant, à l'entière décharge de la salle de ventes ROPS, et s'engage à restituer immédiatement à la salle de ventes ROPS tout montant qu'il aurait perçu entretemps et résultant de la vente du/des lot(s)/bien(s).   

 

12. Des circonstances telles que la guerre, les tremblements de terre, les inondations, les incendies, les épidémies et mesures sanitaires en résultant, sont considérées comme des cas de force majeure lorsqu’elles ont pour effet de rendre impossible l’exécution du contrat ; la salle de ventes ROPS n’a pas à établir l’imprévisibilité et l’irrésistibilité de l’évènement. La salle de ventes ROPS informe le vendeur/déposant dans les meilleurs délais de la survenance d’une circonstance constitutive de force majeure. La survenance d’un cas de force majeure donne le droit à la salle de ventes ROPS de suspendre l’exécution du contrat ou de résilier totalement ou partiellement celui-ci sans aucune obligation d’indemnisation.

 

13. En cas de sinistre, le vendeur/déposant ne pourra réclamer à la salle de ventes ROPS, à supposer que la responsabilité de cette dernière soit en cause, que le coût des réparations et, en cas de disparition totale, une indemnité ne pouvant en aucun cas dépasser l’estimation minimum reprise dans le bordereau. En aucun cas la salle de ventes ROPS ne sera redevable d’un montant supérieur à celui que sa compagnie d’assurances lui payera effectivement.

 

14. En aucun cas la salle de ventes ROPS ne peut être tenue responsable du non-paiement par l’acheteur ; en pareil cas, le vendeur/déposant pourra, au plus tôt 90 jours après la vente, se faire restituer, sous sa seule responsabilité et contre présentation du bordereau, les objets non-enlevés et non-payés par l’acheteur.

 

15. Les sommes dues par la salle de ventes ROPS seront payées au vendeur/déposant, dans la mesure où l’acheteur a lui-même payé le prix d’adjudication et les frais.

 

16. Le vendeur/déposant donne à la salle de ventes ROPS tous les droits pour photographier, n’importe quand et à son absolue discrétion, n’importe quel objet, notamment pour son catalogue, sa publicité, etc… la salle de ventes ROPS pourra mentionner dans ses catalogues et publicités l’origine des objets. 

 

17. Le vendeur/déposant s’engage irrévocablement à payer tous droits de suite éventuels et ce, à pleine décharge de la salle de ventes ROPS, et de l’acheteur; le vendeur/déposant autorise d’ores et déjà et pour lors, la salle de ventes ROPS à prélever sur le prix d’adjudication le montant du droit de suite éventuel.

 

18. Toute somme due par le vendeur/déposant à quelque titre que ce soit à la salle de ventes ROPS et non-payée à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt fixé au taux légal augmenté de 2%.  Tout mois commencé étant dû entier, en outre, et sans préjudice de l’application des intérêts susvisés, toute somme généralement quelconque, due par le vendeur/déposant à la salle de ventes ROPS et non-payée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure de 15% à titre d’indemnité forfaitaire.

 

19. Sauf accord contraire, les frais de transport (camionnette, camion) effectués en Belgique sont gratuits à l’enlèvement chez le vendeur/déposant, pour autant que celui-ci soit effectué par la salle de ventes ROPS. Les objets restent cependant en tous temps aux risques et périls du vendeur/déposant et en aucun cas la responsabilité de la salle de ventes ROPS ne pourra être engagée en cas de dégâts, perte ou vol durant le transport. Les éventuels frais de nettoyage chez le vendeur/déposant ainsi que les frais d’utilisation de monte-charge ou lift restent à charge du vendeur/déposant et lui seront facturés. La reprise des invendus est à charge du vendeur/déposant ; les objets non vendus doivent être repris par le vendeur/déposant endéans les 5 jours calendrier de la clôture de la session, sans quoi la salle de vente ROPS appliquera des frais de garde à concurrence de 5 € par jour et par lot (avec un minimum de 50 €) qu'elle conserve pour le compte du vendeur/déposant. Par ailleurs, passé un délai de 15 jours calendrier, la salle de ventes ROPS pourra à sa seule discrétion, sans mise en demeure et sans qu’aucune indemnité ne soit due dans son chef, soit remettre le lot en vente - en diminuant le montant de mise à prix de minimum 30 %, soit transférer le(s) lot(s) en garde meubles aux frais, risques et périls du déposant, soit disposer librement de ceux-ci (sans aucune indemnité ni contrepartie financière). Aucun paiement d’objet vendu ne sera effectué en faveur du vendeur/déposant tant que le vendeur/déposant n’aura pas repris ses invendus.

 

20.  Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions devenai(en)t à un moment donné en tout ou en partie nulle(s) pour l’une ou l’autre raison, il sera considéré que cette(ces) disposition(s) peut (peuvent) être dissociée(s) desdites conditions sans affecter la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions. Les parties négocieront alors immédiatement et de bonne foi une disposition valable pour remplacer la disposition nulle, qui correspond autant que possible à l'objectif de la disposition nulle.

 

21.  Le contrat entre les parties est soumis à la législation belge. Tous litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis exclusivement à la compétence des tribunaux de Namur. Lorsque la salle de ventes ROPS est demanderesse, celle-ci se réserve le droit d’intenter son action devant d’autres tribunaux.

 

 

 

 

Conditions d'achat

 

1. Les présentes conditions sont celles de la s.r.l. ORGANI-VENTES-COMMISSAIRES PRISEURS ASSOCIES – Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0463.749.080 – Dont le siège social est sis Avenue d’Ecolys 2, boite 1 à 5020 Suarlée (Namur), ci-après dénommée « la salle de ventes ROPS». Toute inscription au site Internet www.rops-online.be ainsi que toute participation aux enchères implique la prise de connaissance et l'acceptation préalables et inconditionnelles des présentes conditions, de même que de l'explicatif complet du déroulement des ventes, disponible sur le lien ci-après :  https://www.rops-online.be/aide. En cas de conflit entre les présentes conditions de ventes et celles de l'enchérisseur/adjudicataire/acquéreur/acheteur – chacun de ces termes pouvant ci-après être indistinctement utilisé pour désigner ceux-ci -, les présentes conditions de vente prévaudront. En cas de conflit ou difficulté d'interprétation entre les différentes versions des conditions générales, celles exprimées en langue française prévaudront. Les présentes conditions prévalent également le cas échéant sur les informations reprises dans l’explicatif des conditions de vente.
   
   Ces conditions sont disponibles à la salle de ventes et reprises dans tous les catalogues de chaque vente ; elles sont également décrites sur notre site internet www.rops-online.be dans les rubriques dédiées à cet effet.

 

2. Tous les lots sont vendus sur notre site www.rops-online.be au plus offrant.

 

3. Le plus offrant dernier enchérisseur sera l'adjudicataire. Il aura l'obligation de payer le prix de l'adjudication du lot au comptant, majoré de 25% pour frais et TVA. La salle de ventes ROPS se réserve la faculté de refuser toute enchère, de procéder à toute décision, réunion ou retrait de lots sans devoir motiver sa décision.

 

4. Les indications figurant dans les catalogues, annonces, brochures ou tous autres écrits émanant de la salle de ventes, doivent être considérées comme de simples indications qui n'engagent en aucun cas la responsabilité de la salle de ventes ROPS. Celle-ci ne garantit ni l'exactitude d'une déclaration relative à l'auteur, ni l'origine, la date, l'âge, l'attribution, la provenance, le poids, l'état ou la matière du lot. Aucun employé de la salle de ventes ROPS n'est autorisé à donner des garanties à cet égard. En conséquence, les acheteurs doivent s'assurer eux-mêmes avant la vente, de la nature des lots et de leur état matériel. La salle de ventes ROPS ne peut en aucun cas être tenue responsable d’une violation du droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle, ni d’aucune autre infraction légale ou réglementaire liée aux biens ou lots affichés, offerts, mis aux enchères ou vendus dans le catalogue et/ou sur le site Internet.

 

5. Les profits et risques passent à l'acquéreur dès l'adjudication. Il ne deviendra cependant propriétaire qu’au moment du paiement complet du prix et de ses accessoires. Toute réclamation doit, sous peine d'irrecevabilité, être notifiée par lettre recommandée endéans les 10 jours de l'adjudication. Tout envoi réalisé par un intermédiaire (Bpost, UPS, Fedex, …) se fera à la demande, au frais et aux risques exclusifs de l'acquéreur et à l'entière décharge de la salle de ventes ROPS.

 

6. En cas de contestation ou d'erreur d'adjudication, le lot sera remis en vente lors d’une vente ultérieure. Le commissaire-priseur tranchera souverainement et sans appel tout litige pouvant survenir au sujet des enchères pendant la vente.

 

7. Les acheteurs sont tenus de payer et de prendre possession des lots leur ayant été adjugés dans les 15 jours calendrier qui suivent la vacation. Passé ce délai, la salle de ventes ROPS pourra à sa seule discrétion, et ce sans mise en demeure préalable et sans qu’aucune indemnité ne soit due de ce fait par la salle de ventes ROPS, faire transférer les lots en garde-meubles aux frais, risques et périls de l'acheteur, ou, considérer la vente résolue de plein droit (sans mise en demeure préalable) aux torts de l'acheteur et disposer des lots comme bon lui semble (notamment, en les remettant en vente ou en les restituant au(x) déposant(s) concerné(s)). 

 

8. Sans préjudice de poursuites en payement à charge de l'acheteur défaillant et des dispositions reprises au point 7 ci-avant, les lots impayés dans le délai indiqué ci-dessus pourront être remis en adjudication sur folle enchère dès que la salle de ventes ROPS l'estimera opportun. Dans ce cas, l'acheteur sera tenu de payer la différence de prix éventuelle ainsi que tous frais et débours relatifs aux ventes nécessitées pour pouvoir adjuger à nouveau le lot. Il ne pourra réclamer l'excédent s'il y en a.

 

9. Les factures et relevés de compte sont payables au grand comptant. Toute somme impayée à son échéance porte intérêt de retard de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux d'intérêt légal majoré de 2 %. En outre, en cas de non-paiement à l'échéance, les montants dus sont majorés de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 15 % à titre de dommages et intérêts conventionnels, avec un minimum de 75 € et indépendamment des intérêts de retard. Cette disposition s’applique également à l’égard de la salle de ventes ROPS si celle-ci devait être redevable de sommes à l’égard de l’adjudicataire. De plus, ces frais seront additionnés d'un droit de garde de 5 € par jour et par lot conservé pour le compte de l'adjudicataire, comptabilisés dès le 15^ème jour calendrier suivant l'adjudication, avec un minimum de 50 €. Tout adjudicataire est réputé avoir agi pour son propre compte et est tenu pour personnellement responsable du paiement des lots qui lui auront été adjugés en quelque qualité que ce soit. Il devra en acquitter le montant en Euros, Visa, Mastercard, Bancontact avant leur enlèvement et dans le délai prévu pour ci-dessus, et demeurera responsable de tout dégât causé au lot et par celui-ci après son adjudication.

 

10. Toutes les ventes à un ressortissant de l’Union Européenne sont soumises au régime particulier de la marge, T.V.A. non déductible.

 

11. Tout ordre transmis par voie électronique sur la plate-forme www.rops-online.be engage l’enchérisseur.

 

12. Dans le cadre des ventes en ligne, l'acquéreur qui dispose de la qualité de consommateur peut exercer un droit de rétractation - dans les conditions légales fixées au livre VI.47 et suivants du Code de Droit Economique -, sauf l'hypothèse où l'adjudication/la vente est intervenue sous la supervision d'un officier ministériel et que l'acquéreur/adjudicataire a été en mesure d'y assister.
    
    Le droit de rétractation implique que l'acquéreur renonce à l'achat et retourne lui-même le(s) bien(s) à la salle de ventes ROPS, après quoi le prix déjà payé lui sera remboursé. Afin d'exercer son droit de rétractation, l'acquéreur doit informer la salle de ventes ROPS par une déclaration non-équivoque (par exemple par écrit, par courrier ou par e-mail) ou via le formulaire de rétractation disponible sur le lien ci-après :
    
    https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf.
    
    Le droit de rétractation expire quatorze jours après le premier jour suivant la prise de possession des biens/lots concernés. Le droit de rétractation ne peut être exercé avant que l'acquéreur n'ait payé le prix d'achat et n'ait enlevé les biens/lots. Tous les frais directs de garde et/ou de renvoi des biens sont à la charge de l'acquéreur. La charge de la preuve concernant l'exercice du droit de rétractation incombe entièrement à l'acquéreur.

 

13. Tout utilisateur du Site Internet www.rops-online.be, de même que tout enchérisseur/adjudicateur/acquéreur s'engage sur l'honneur, en tous temps, quant à l'exactitude et l'exhaustivité des informations communiquées à la Salle de ventes ROPS , tant lors de son inscription sur le Site qu'à l'occasion de la mise à jour de ses informations et de ses communications avec la Salle de ventes ROPS. 
    
    La salle de ventes ROPS peut en tous temps vérifier l'identité des utilisateurs/enchérisseurs/acheteurs et peut vérifier l'authenticité des données d'enregistrement. Cette vérification et cette authentification se dérouleront toujours en conformité avec les lois en matière de protection des données à caractère personnel, telle que décrit notamment dans la charte vie privée de la salle de vente ROPS, disponible via le lien ci-après :  https://www.rops-online.be/privacy

14.  En tant qu’entité assujettie à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, la salle de vente ROPS se réserve le droit de solliciter des utilisateurs/enchérisseurs/acheteurs tout type d’informations ou documents qu’elle estime nécessaire afin de lui permettre de se conformer à ses obligations légales et réglementaires.

 

15.  Indépendamment du montant total, un paiement ne peut être effectué en espèces au-delà de 3.000 euros dans le cadre d'une opération ou d'un ensemble d'opérations qui semblent liées.

 

16.  Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions devenai(en)t à un moment donné en tout ou en partie nulle(s) pour l’une ou l’autre raison, il sera considéré que cette(ces) disposition(s) peut (peuvent) être dissociée(s) desdites conditions sans affecter la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions. Les parties négocieront alors immédiatement et de bonne foi une disposition valable pour remplacer la disposition nulle, qui correspond autant que possible à l'objectif de la disposition nulle.

 

17.  En cas de litige, les tribunaux de Namur seront seuls compétents.